LOI n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir (1)

Infirmation partielle — 

[…] L'association B a été créée le 2 juillet 2013 par monsieur E F, président du conseil d'administration de la société YOOPALA, et madame Y, administratrice de la société YOOPALA. Elle a principalement pour objet 'de venir notamment en aide aux familles ainsi qu'aux personnes âgées dans leurs tâches et activités de la vie quotidienne et ce, par une assistance personnelle à leur domicile'. Elle se 'propose de recourir notamment aux moyens d'action suivants : la garde d'enfants à domicile, l'assistance aux familles et aux personnes âgées ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile prenant notamment la forme d'une participation aux tâches ménagères, de préparation de repas à domicile, d'une présence parmi elles et de tous services autorisés par la loi'.

Infirmation partielle — 

[…] L'association YOOPADOM a été créée le 2 juillet 2013 par monsieur C D, président du conseil d'administration de la société YOOPALA, et madame X, administratrice de la société YOOPALA. Elle a principalement pour objet 'de venir notamment en aide aux familles ainsi qu'aux personnes âgées dans leurs tâches et activités de la vie quotidienne et ce, par une assistance personnelle à leur domicile'. Elle se 'propose de recourir notamment aux moyens d'action suivants : la garde d'enfants à domicile, l'assistance aux familles et aux personnes âgées ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile prenant notamment la forme d'une participation aux tâches ménagères, de préparation de repas à domicile, d'une présence parmi elles et de tous services autorisés par la loi'.

Infirmation partielle — 

[…] sur l'annulation au fond de la mise en demeure et de tous les chefs de redressement, de dire et juger que l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'Homme, les lois n°78-753 du 17 juillet 1978 et n°79-587 du 11 juillet 1979, 2000-321 du 12 avril 2000 et les articles R. 243-59 et R. 242-5 du code de la sécurité sociale ainsi que le principe du contradictoire et des droits de la défense n'ont pas été respectés lors des opérations de contrôle et dans la lettre d'observations qui est irrégulière ; […] L'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2012-1189 du 26 octobre 2012 et en son dernier alinéa, dispose qu'en matière de recouvrement, […]