Article 3 de la LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer (1)

[…] arguant de ce que les recours contre les opérations de visite et saisie introduits antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer (dite « Loi Lurel », […] et que le délai préfix de dix ans instauré par l'article L. 462-7 du code de commerce est donc écoulé, […] 933 Décision n° 07-D-03 du 24 janvier 2007 relative à des pratiques relevées dans le secteur de la parfumerie de luxe par la société Clarins SA, […] paragraphes 185 et suivants. 935 Décision n° 20-D-20 du 3 décembre 2020 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des thés haut de gamme, […]