LOI n°2012-1270 du 20 novembre 2012

Article 9 de la LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L430-2

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1. ADLC, Décision 21-D-20 du 22 juillet 2021 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des lunettes et montures de lunettes

[…] Un certain nombre d'entreprises mises en cause, arguant de ce que les recours contre les opérations de visite et saisie introduits antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer (dite « Loi Lurel », voir ci-après) ne sauraient avoir suspendu la prescription, […] soit que les griefs qui leur ont été notifiés ont pris fin avant le 22 juillet 2011, et que le délai préfix de dix ans instauré par l'article L. 462-7 du code de commerce est donc écoulé, […] 0907208039 ; cotes 60276 à 60284. 1141 Cotes 80987 et 80988. 1142 Arrêt de la Cour de justice du 9 septembre 2003, […]

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Opticien·
Vente·
Optique·
Détaillant·
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