LOI n°2012-1270 du 20 novembre 2012
Article 2 de la LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 novembre 2012
I. - Avant le 1er juillet 2013, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la structure des prix pratiqués par les différentes compagnies desservant les départements et collectivités d'outre-mer depuis un autre département ou une autre collectivité d'outre-mer, ainsi que depuis la France hexagonale. Ce rapport analyse en particulier le niveau des différents prélèvements et taxes applicables aux liaisons aériennes et au fret aérien.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L6700-2
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] « Jusqu'à leur terme, les contrats de location portant, en Nouvelle-Calédonie, sur les logements mentionnés au premier alinéa de l'article 2, en cours à la date de publication au Journal officiel de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables. Toutefois, s'appliquent également à ces contrats, à compter de cette même date, les articles 4, 21, 24 et 24-1 ainsi que les trois derniers alinéas de l'article 22. »
Lire la suite…- Logement·
- Locataire·
- Bailleur·
- Aide judiciaire·
- Loyer·
- Indemnité d 'occupation·
- Preneur·
- Bail verbal·
- Immeuble·
- Expulsion
[…] le 7 septembre 2012, l'Autorité de la concurrence d'une demande d'avis portant sur un accord dérogatoire en matière de délais de paiement dans le secteur du commerce des articles de sport, sur le fondement de l'article 121, troisièmement, de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives du 22 mars 2012. 2. […] 01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 Total Marché du 10 6 6 7 7 8 11 10 8 7 8 12 100 sport Equipements 15 40 10 10 5 0 0 0 0 0 5 15 100 de glisse / neige Cycles 5 4 7 11 11 10 12 10 7 6 6 11 100 Source : données fournies par les parties en réponse à un courrier de la DGCCRF du 13 juin 2012.
Lire la suite…- Cycle·
- Dérogatoire·
- Accord·
- Article de sport·
- Délais·
- Activité·
- Paiement·
- Distributeur·
- Location·
- Transaction
3. Cour d'appel de Nouméa, 5 mars 2015, 14/00463
[…] L'article 46 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que « jusqu'à leur terme, les contrats de location portant, en Nouvelle-Calédonie, sur les logements mentionnés au 1er Alinéa de l'article 2, en cours à la date de publication au journal officiel de la loi 2012-1270 du 20 novembre 2012 relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables.
Lire la suite…- Clause resolutoire·
- Nouvelle-calédonie·
- Cautionnement·
- Contrats·
- Résiliation du bail·
- Reconduction·
- Loyers impayés·
- Locataire·
- Paiement des loyers·
- Tacite
Le Gouvernement a d'ores et déjà remis au Parlement le rapport sur la structure des prix des dessertes aériennes d'outre-mer rédigé en application de l'article 2-I de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer. Un second rapport, relatif aux prix pratiqués et à la structure des coûts sur les liaisons aériennes de service public entre la métropole et les départements d'outre-mer, rédigé en application de l'article L. 6700-2 du code des transports, sera prochainement déposé au Parlement.
Lire la suite…