LOI n°2012-1270 du 20 novembre 2012
Article 1 de la LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer (1)
Entrée en vigueur le
- Code de commerceArt. L410-3
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Décisions • 2
[…] LA SAISINE 1. Le 29 octobre 2013, en application des dispositions des articles L.410-2 et L.410-3 du code de commerce, le ministre chargé de l'économie a saisi l'Autorité de la concurrence pour avis sur trois projets de décret en Conseil d'Etat réglementant le prix des carburants et du gaz de pétrole liquéfié ainsi que le fonctionnement du marché de gros de ces produits dans les départements français d'outre-mer (DOM). 2. […] comme les précédents, mais aussi au visa du nouvel article L. 410-3 issu de l'article 1 er de la loi n° 2012- 1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer. […]
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2. ADLC, Décision 13-D-15 du 25 juin 2013 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport maritime de fret entre l’Europe du Nord et les Antilles…
[…] 1 Version communicable. […] 38 Loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer. Conformément à l'article 1 er de cette loi, le titre Ier du livre IV du code de commerce a été complété par un article L. 410-3 qui ouvre la possibilité pour le gouvernement, après avis public de l'Autorité de la concurrence, de prendre par décret en Conseil d'Etat les mesures nécessaires pour remédier aux dysfonctionnements des marchés de gros de biens et de services concernés, notamment pour les marchés d'acheminement vers les Antilles.
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