LOI n°2012-1270 du 20 novembre 2012
Article 10 de la LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer (1)
Commentaires • 3
Version issue de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre- mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer - art. 10 ......................................................... 12 - Article L. 464-8 ................................................................................................................................. 12 2
Lire la suite…L'ADLC ayant estimé que les conditions d'engagement de l'article L. 752-26 étaient trop restrictives 13, le législateur est intervenu à plusieurs reprises pour instituer de nouveaux outils plus souples : – d'abord, dans les départements d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer d'Amérique, en adoptant l'article 10 de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, […]
Lire la suite…
de l'Assemblée nationale, l'article 39 « s'inspire largement » du dispositif mis en place par l'article 10 de la loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer (Rapport Assemblée nationale, n° 2498, volume 1, p 287). […] Ainsi l'article 5 du projet de loi (devenu article 10) avait vocation à « donner à l'Autorité de la concurrence un pouvoir d'injonction structurelle en matière de grande distribution, […]
Lire la suite…