LOI n°2012-1270 du 20 novembre 2012
Article 23 de la LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 novembre 2012
-LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerceArt. L462-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerceSct. Titre Ier A : Observatoire des prix, des marges et des revenus dans les outre-mer, Art. L910-1 A, Art. L910-1 B, Art. L910-1 C, Art. L910-1 D, Art. L910-1 E, Art. L910-1 F, Art. L910-1 G, Art. L910-1 H, Art. L910-1 I, Art. L910-1 J
IV.-Le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret prévu à l'article L. 910-1 J du code de commerce.
Jusqu'à cette date, l'observatoire des prix et des revenus prévu à l'article L. 910-1 A du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la présente loi ou, à Wallis-et-Futuna, l'observatoire des prix, exerce les compétences attribuées à l'observatoire des prix, des marges et des revenus par la présente loi.
Cette loi, qui n'appelle elle-même aucune mesure d'application, a modifié l'article 35-VII de la LODEOM aux fins de mettre en oeuvre une procédure dite de « titrement » qui peut être confiée, […] lequel peut être constitué dans chacun des territoires concernés. La loi n° 2011-884 du 27/07/2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique Cette loi prévoit un certain nombre de décrets d'application. […] La loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer L'article 23 de la loi du 20 novembre 2012 précitée prévoit trois décrets d'application relatifs aux observatoires des prix, […]
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