Loi Lurel - LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer (1)

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[…] Attendu que la société ENGIE demande le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture impayée ; attendu que cette demande est bien fondée en application de l'article L. 441-6 du Code de Commerce traduisant la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 applicable au 1* janvier 2013 et qu'il convient d'y faire droit ;

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[…] Ces deux contrats ont été conclus en violation de l'article L. 420-2-1 du code de commerce, inséré par la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer, dite « loi Lurel », qui prohibe les accords ou pratiques concertées ayant pour objet ou pour effet d'accorder des droits exclusifs d'importation à une entreprise ou à un groupe d'entreprises en outre-mer. […]

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[…] Attendu en conséquence que la société AVENIR SOLEIL sera condamnée à payer à la société PRECOM la somme de 120 euros en application de l'article L. 441-6 du Code de Commerce traduisant la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 applicable au l® janvier 2013 ;