LOI n° 2012-1291 du 22 novembre 2012 autorisant la ratification de l'accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenneet ses Etats membres (1)

Versions du texte

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

Est autorisée la ratification de l'accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses Etats membres (ensemble trois annexes et deux déclarations), signé à Bruxelles, le 17 décembre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article

Fait à Paris, le 22 novembre 2012.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

Le ministre des affaires étrangères,

Laurent Fabius

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2012-1291. Assemblée nationale : Projet de loi n° 9 ; Rapport de M. Jean-Louis Christ, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 88 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 25 juillet 2012 (TA n° 6). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 715 (2011-2012) ; Rapport de M. Christian Cambon, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 79 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 80 (2012-2013) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 12 novembre 2012 (TA n° 27, 2012-2013). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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