LOI n°2012-1361 du 6 décembre 2012
Article 1 de la LOI n° 2012-1361 du 6 décembre 2012 relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc (1)
Chronologie des versions de l'article
Version08/12/2012
Entrée en vigueur le 8 décembre 2012
La République française institue une journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc.
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Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
En effet, l'article 1er de cette loi ne mentionne pas que cette journée est réservée aux victimes civiles et militaires « français » de la guerre d'Algérie. […]
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