LOI n° 2012-1361 du 6 décembre 2012 relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 8 décembre 2012
Dernière modification : 8 décembre 2012

Commentaires70


1Motion Des Anciens Combattants En Algérie, Maroc Et Tunisie
M. Sebastien Pla, du groupe SER, de la circonsciption : Aude · Questions parlementaires · 8 décembre 2022

L'article 2 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés permet d'associer à la même date à cet hommage toutes les victimes des événements survenus à cette époque sur ces territoires. […]

 

2Anciens Combattants Et Victimes De Guerre - Multiplicité Des Dates Commémoratives De La Fin De La Guerre D'Algérie
M. Xavier Batut · Questions parlementaires · 2 août 2022

Le choix de la date du 19 mars, par une proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale en 2002 et entérinée par le Sénat en 2012, montre combien ce choix politique n'a pas mis fin aux polémiques. […]

 

3Les saisies pénales
www.cabinetaci.com · 26 décembre 2021

[…] confiscation fiscale confiscation fusil de chasse la loi du 4 août 2014 la loi du 4 avril 2006 (Les saisies pénales) confiscation générale

 

Décisions11


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 avril 2014, n° 13/11107

Confirmation — 

[…] Il a expliqué que cela correspond à la date de cessez-le-feu officielle des hostilités ayant abouti à l'indépendance de l'Algérie, date fixée par les Accords d'Evian et date reprise dans la loi n°2012-1361 du 6 décembre 2012.

 

2Tribunal de grande instance de Bobigny, Juge aux affaires familiales, 2e chambre, 1re section, 17 janvier 2013, n° 12/08852

— 

[…] — X Amine né le […] Par requête en date du 08 Août 2012 et assignation en date du6 novembre 2012, l'époux demandeur sollicite le divorce. Le Juge aux Affaires Familiales a procédé à la tentative de conciliation conformément à la loi le 6 décembre 2012. Le juge a constaté que le demandeur maintenait sa demande. Puis il a entendu les explications de l'avocat de l'époux demandeur sur les mesures provisoires.

 

3Tribunal de grande instance de Bobigny, Juge aux affaires familiales, 2e chambre, 1re section, 17 janvier 2013, n° 12/04460

— 

[…] — la jouissance du domicile conjugal soit attribuée à son épouse, — ordonnée la remise des vêtements et objets personnels, Le Juge aux Affaires Familiales a procédé à la tentative de conciliation conformément à la loi le 6 décembre 2012. Le juge a constaté que le demandeur maintenait sa demande. Puis il a entendu les explications de l'avocat de l'époux demandeur sur les mesures provisoires.

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-657 DC en date du 29 novembre 2012 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

La République française institue une journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc.

Article 2

Cette journée, ni fériée ni chômée, est fixée au 19 mars, jour anniversaire du cessez-le-feu en Algérie.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 6 décembre 2012.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre délégué
auprès du ministre de la défense,
chargé des anciens combattants,
Kader Arif