LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012
Article 1 de la LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 décembre 2012
Au titre de l'exercice 2011, sont approuvés :
1° Le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d'euros)
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RECETTES |
DÉPENSES |
SOLDE |
|---|---|---|---|
|
Maladie |
171,8 |
180,3 |
― 8,5 |
|
Vieillesse |
194,6 |
202,4 |
― 7,9 |
|
Famille |
52,7 |
55,3 |
― 2,6 |
|
Accidents du travail et maladies professionnelles |
12,8 |
13,0 |
― 0,1 |
|
Toutes branches (hors transferts entre branches) |
421,7 |
440,8 |
― 19,1 |
2° Le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :
(En milliards d'euros)
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RECETTES |
DÉPENSES |
SOLDE |
|---|---|---|---|
|
Maladie |
148,0 |
156,6 |
― 8,6 |
|
Vieillesse |
100,5 |
106,5 |
― 6,0 |
|
Famille |
52,2 |
54,8 |
― 2,6 |
|
Accidents du travail et maladies professionnelles |
11,3 |
11,6 |
― 0,2 |
|
Toutes branches (hors transferts entre branches) |
302,8 |
320,3 |
― 17,4 |
3° Le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d'euros)
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|
RECETTES |
DÉPENSES |
SOLDE |
|---|---|---|---|
|
Fonds de solidarité vieillesse |
14,0 |
17,5 |
― 3,4 |
4° Les dépenses constatées relevant du champ de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, s'élevant à 166,3 milliards d'euros ;
5° Les recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, lesquelles sont nulles ;
6° Les recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse, s'élevant à 0,4 milliard d'euros ;
7° Le montant de la dette amortie par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, s'élevant à 11,7 milliards d'euros.
Commentaires • 4
Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 37, I, 13°, a, de ladite loi, concernant les modalités de calcul de la cotisation due pour la couverture des dépenses de prestations de l'assurance vieillesse et de l'assurance veuvage, n'ait pas encore été publié. […]
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