LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012
Article 13 de la LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 décembre 2012
Commentaire • 1
Décisions • 19
[…] En troisième lieu, il résulte des travaux parlementaires de l'article 13 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, dont est issu l'article 231 du code général des impôts, que le législateur a entendu rendre l'assiette de la taxe sur les salaires identique à celle de la contribution sociale généralisée, sous réserve des seules exceptions mentionnées à la première phrase du 1 de cet article 231. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction issue l'article 13 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 : « 1. […]
Lire la suite…- Valeur ajoutée·
- Rémunération·
- Sécurité sociale·
- Salaire·
- Impôt·
- Société par actions·
- Dirigeants de société·
- Chiffre d'affaires·
- Valeur·
- Titre
3. CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 17 décembre 2019, 18MA03551, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années en litige : « 1. […] Il résulte des travaux parlementaires de l'article 13 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, dont est issu l'article 231 du code général des impôts, que le législateur a entendu rendre l'assiette de la taxe sur les salaires identique à celle de la contribution sociale généralisée, sous réserve des seules exceptions mentionnées à la première phrase du 1 de cet article 231. […]
Lire la suite…- Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés·
- 100 sur les salaires et taxe sur les salaires·
- Versement forfaitaire de 5 p·
- Contributions et taxes·
- Littoral·
- Tribunaux administratifs·
- Justice administrative·
- Salaire·
- Sociétés·
- Impôt
Vous avez en effet jugé que le champ d'application de ces participations est identique à celui de la taxe sur les salaires, instituée par l'article 231 du CGI, ces impositions étant dues par les « employeurs établis en France » à raison des rémunérations versées aux salariés qu'ils emploient (8 avril 2013, […] n° 346808, aux tables et à la RJF 7/13 n° 721). […] Collin BDCF 3/08 n° 37. 7 Articles 258 et s. du CGI. 8 Articles 259 et s. du CGI. 9 V. s'agissant au sujet des règles de territorialité de la TVA en matière de prestations de services, plén. 11 décembre 2020, […] pour la seule TS, par l'article 13 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement pour la sécurité sociale, […]
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