Article 14 de la LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (1)

L'article 14.V de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 stipule que « Dans un délai d'un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l'impact du I sur l'emploi par les particuliers employeurs ». Cette publication a déjà subi un retard de presque 7 mois. Face à la baisse du nombre d'heures déclarés dans les services à domicile, il souhaite connaître la date de publication de ce rapport d'impact. […] L'article 14 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 prévoit que chaque heure de travail effectuée par les salariés du secteur des services à la personne ouvre droit à une déduction forfaitaire de la cotisation patronale (hors publics fragiles).

[…] ces entreprises ont, pour la plupart, connu une baisse d'activité significative, accélérée par diverses mesures législatives et réglementaires telles que la suppression du calcul des cotisations sociales sur la base forfaitaire du SMIC (article 14 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013), ou la modification du taux de TVA de 7 % à 19,6 % pour certains services à la personne (décret n° 2013-510 du 17 juin 2013 fixant la liste des activités de services à la personne éligibles aux taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée […] Elles s'inquiètent également d'un certain nombre de réformes en cours, […]