LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012
Article 17 de la LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 décembre 2013
Modifié par : LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 17 (V)
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des famillesArt. L14-10-4, Art. L14-10-5
-Code de la sécurité sociale.Art. L136-8
II.-Le I s'applique aux pensions et allocations servies à compter du 1er avril 2013.
III.-Pour les années 2013 et 2014, par dérogation au V bis de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles :
1° Pour l'année 2013, le produit de la contribution instituée au I du présent article est affecté pour une part de 95 % à la section mentionnée au II du même article L. 14-10-5 et pour une part de 5 % à la section mentionnée au IV dudit article ;
2° (alinéa modificateur) ;
3° Pour l'année 2014, le produit de la contribution instituée au I du présent article est affecté pour une part de 80,38 % à la section mentionnée au II de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles, pour une part de 4,24 % à la section mentionnée au IV du même article et pour une part de 15,39 % à la section mentionnée au V bis dudit article. Cette dernière part permet, dans la limite de 30 millions d'euros, le financement d'actions d'aide à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 2° de l'article L. 313-1-2 du même code, dans des conditions fixées par arrêté interministériel.
Commentaires • 12
Dédiée au financement des mesures qui seront prises pour améliorer la prise en charge des personnes âgées privées, suivant les dispositions de l'article 17 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, la Contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie, est gérée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (Cnsa). […]
Lire la suite…Dédiée au financement des mesures qui seront prises pour améliorer la prise en charge des personnes âgées privées, suivant les dispositions de l'article 17 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, la Contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie, est gérée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] La commission relève que c'est sur ce fondement que le présent projet d'arrêté lui a été soumis, lequel vise principalement à tenir compte de la création de la contribution additionnelle de solidarité sur l'autonomie (CASA), instaurée par l' article 17 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 susvisée et qui s'applique sur toutes les pensions des régimes de base et complémentaires. Il vise également à permettre un échange d'informations entre la DGFiP et les organismes susmentionnés afin d'apprécier les conditions d'ouverture et de maintien des droits à pensions de réversion des conjoints.
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2. CNIL, Délibération du 6 octobre 2015, n° 2015-349
[…] C'est dès lors sur le fondement de ce décret que le présent projet d'arrêté est soumis pour avis à la commission, lequel vise principalement à tenir compte de la création de la contribution additionnelle de solidarité sur l'autonomie (CASA), instaurée par l' article 17 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 susvisée et qui s'applique à toutes les pensions des régimes de base et complémentaires. Il vise également à actualiser les indicateurs permettant le précompte des prélèvements sociaux et à mettre en place de nouveaux transferts de données fiscales au bénéfice du SRE et de la CNAVPL.
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