LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012

Article 26 de la LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1600-0 N, Art. 1635 bis AE

- Code de la sécurité sociale.
Art. L138-4, Art. L138-12, Art. L138-13, Art. L245-5-1 A, Art. L245-5-5, Art. L245-6

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