Article 28 de la LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (1)

[…] - dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; […] au centième par défaut ; (ajouté par la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 – art. 28)

[…] « de prendre acte de la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article 28 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 qui a inclus, dans l'assiette de la contribution sur les dépenses de promotion des dispositifs médicaux à usage individuel, de tissus et cellules issus du corps humain, le coût des prestations externalisées, en ce que celui-ci inclut les commissions versées à des agents commerciaux ;