LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012
Article 15 de la LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version19/12/2012
Entrée en vigueur le 19 décembre 2012
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L241-11
II.-Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2014.
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