LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012
Article 60 de la LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L114-4-1, Art. L162-22-9, Art. L162-22-9-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L162-22-10
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