LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012

Article 49 de la LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (1)

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

- LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011
Art. 56

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L871-1

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Commentaire • 1

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1. Contrats responsables : abrogation d’une obligation de prise en charge par les complémentaires santé

www.ellipse-avocats.com · 20 mai 2013

[…] Quelques mois plus tard, les pouvoirs publics ont finalement fait « machine arrière », tout d'abord avec la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité sociale pour 2013 (article 49), supprimant le dispositif dans sa partie législative.

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