LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012
Article 50 de la LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L322-3
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