LOI n°2012-1432 du 21 décembre 2012
Article 2 de la LOI n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 113-13
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.