LOI n°2012-1432 du 21 décembre 2012
Article 12 de la LOI n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 2012
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Sct. Chapitre Ier bis : Mention "Mort pour le service de la Nation"., Art. L492 ter
- Loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986II. - Le I est applicable aux décès survenus à compter du 1er janvier 2002.
Commentaires • 21
Si cette mention a été instituée par l'article 12 de la loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012, le décret n° 2016-331 du 18 mars 2016 précise quant à lui que le décès doit être la conséquence de l'acte volontaire d'un tiers ou être dû à l'accomplissement des fonctions dans ces circonstances exceptionnelles. […]
Lire la suite…La mention « Mort pour le service de la Nation » (MPSN) a été créée par l'article 12 de la loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme et codifiée à l'article L. 513-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). […] Cet article dispose que : « Le ministre compétent peut décider que la mention " Mort pour le service de la Nation " est portée sur l'acte de décès : 1° D'un militaire tué en service ou en raison de sa qualité de militaire ; […]
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[…] circonstances de préparation opérationnelle pour notre pays soient enfin reconnus comme morts pour le service de la Nation. […] La mention « Mort pour le service de la Nation » (MPSN) a été créée par l'article 12 de la loi n ° 2012 - 1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme et codifiée à l'article L. 513-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). […] Cet article […]
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