LOI n°2012-1432 du 21 décembre 2012
Article 1 de la LOI n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme (1)
Commentaires • 3
www.legisocial.fr · 16 novembre 2015
M. André Reichardt, du group UMP, de la circonsciption: Bas-Rhin · Questions parlementaires · 17 mai 2013
À ce sujet, l'article 1er de la loi du 21 décembre 2012 a prévu de prolonger jusqu'au 31 décembre 2015 l'accès préventif des services chargés de la lutte contre le terrorisme aux données techniques recueillies dans les communications électroniques ou lors de l'accès à Internet. Le dispositif que la précédente majorité avait autorisé en 2006, et qui devait s'achever à la fin de 2012, a donc été reconduit, et c'est une excellente chose.
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NOTA : (1) Conformément à la loi n° 2008-1245 du 1er décembre 2008, les dispositions de l'article 32 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 déterminant la durée d'application des articles 3, 6 et 9 de la même loi sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2012. La loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012, article 1er, a prorogé ces mêmes dispositions jusqu'au 31 décembre 2015. […]
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