LOI n°2012-1432 du 21 décembre 2012
Article 7 de la LOI n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L562-6
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