LOI n°2012-1442 du 24 décembre 2012
Article 2 de la LOI n° 2012-1442 du 24 décembre 2012 visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A (1)
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n°2012-1442 du 24 décembre 2012 Suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du Bisphénol A Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2015 Sommaire I. […] Loi n° 2012-1442 du 24 décembre 2012 visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, […] Charte de l'environnement Article 5 3. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 1ère - 6ème SSR, 17 juin 2015, 387805, Inédit au recueil Lebon
[…] l'association Plastics Europe demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la note de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du 8 décembre 2014 relative à la mise en oeuvre de la loi « bisphénol A », […] du 1° bis de l'article L. 5231-2 du code de la santé publique et de l'article L. 5214-2 du même code, dans leur rédaction issue de la loi n° 2012-1442 du 24 décembre 2012 visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, […]
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article 1 er de la loi n° 2010-729 du 30 juin 2010, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1442 du 24 décembre 2012. […] Dans sa décision n° 2015-476 QPC du 17 septembre 2015, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les mots : « La fabrication » et « , l'exportation » figurant au premier alinéa de l'article 1 er de la loi du 30 juin 2010. […]
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