LOI n°2012-1442 du 24 décembre 2012
Article 3 de la LOI n° 2012-1442 du 24 décembre 2012 visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A (1)
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Jean-Pierre Barbier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'article 3 de la loi du 24 décembre 2012 visant la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du Bisphenol A. Cet article prévoit qu'à compter du 1er juillet 2015, l'utilisation de tubulures comportant du diphtalate (DEHP) est interdite dans les services de pédiatrie, de néonatologie et de maternité. […] Aussi, il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer s'il est envisageable de reporter au 1er juillet 2017, l'entrée en vigueur de l'article 3 de la loi du 24 décembre 2012.Être alerté(e) de la réponse
Lire la suite…L'article 3 de la loi du 24 décembre 2012 prévoit la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation, de la mise sur le marché et de l'interdiction du diéthylhexyl phtalate, le DEHP, dans les services de pédiatrie, néonatologie et maternité à compter du 1er juillet 2015. Je note au passage que l'interdiction ne porte pas sur les pochettes destinées aux produits sanguins. […]
L'article 4 de la loi du 24 décembre 2012 visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A prévoit que« le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif aux perturbateurs endocriniens ».
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 1ère - 6ème SSR, 17 juin 2015, 387805, Inédit au recueil Lebon
[…] l'association Plastics Europe demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la note de la direction générale de la concurrence, […] du 1° bis de l'article L. 5231-2 du code de la santé publique et de l'article L. 5214-2 du même code, dans leur rédaction issue de la loi n° 2012-1442 du 24 décembre 2012 visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, […] Article 3 : Il est sursis à statuer sur la requête de l'association Plastics Europe jusqu'à ce que le Conseil constitutionnel ait tranché la question de constitutionnalité ainsi soulevée.
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n°2012-1442 du 24 décembre 2012 Suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du Bisphénol A Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2015 Sommaire I. […] Loi n° 2012-1442 du 24 décembre 2012 visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, […] Charte de l'environnement Article 5 3. […]
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