LOI n°2012-1442 du 24 décembre 2012
Article 4 de la LOI n° 2012-1442 du 24 décembre 2012 visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 décembre 2012
Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif aux perturbateurs endocriniens. Ce rapport précise les conséquences sanitaires et environnementales de la présence croissante de perturbateurs endocriniens dans l'alimentation, dans l'environnement direct, dans les dispositifs médicaux et dans l'organisme humain. Il étudie, en particulier, l'opportunité d'interdire l'usage du di-(2-éthylhexyl) phtalate, du dibutyl phtalate et du butyl benzyl phtalate dans l'ensemble des dispositifs médicaux au regard des matériaux de substitution disponibles et de leur innocuité.
Commentaires • 2
L'article 3 de la loi du 24 décembre 2012 prévoit la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation, de la mise sur le marché et de l'interdiction du diéthylhexyl phtalate, le DEHP, dans les services de pédiatrie, néonatologie et maternité à compter du 1er juillet 2015. Je note au passage que l'interdiction ne porte pas sur les pochettes destinées aux produits sanguins. […]
L'article 4 de la loi du 24 décembre 2012 visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A prévoit que« le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif aux perturbateurs endocriniens ».
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La loi n° 2012-1442 du 24 décembre 2012 visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A prévoit, dans son article 4, le dépôt par le Gouvernement d'un rapport au Parlement sur les perturbateurs endocriniens, dans un délai d'un an à compter de sa promulgation. […] L'article 4 de la loi n° 2012-1442 visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A, prévoit la remise au Parlement d'un rapport relatif aux perturbateurs endocriniens. Ce rapport a été transmis au Parlement en novembre 2014.
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