LOI n° 2012-1442 du 24 décembre 2012 visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 27 décembre 2012 |
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Dernière modification : | 27 décembre 2012 |
Codes visés : | Code de la consommation, Code de la santé publique |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :