LOI n° 2012-1442 du 24 décembre 2012 visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A (1)

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[…] Le 18 février 2015, par courriel, la Socamil, cliente de Canimexco, informe cette dernière que suite à la publication de la loi 2012-1442 du 24 décembre 2012, il est prévu une extension de l'interdiction du bisphénol À à tous les contenants alimentaires à partir du 1 janvier 2015.

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[…] l'association Plastics Europe demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la note de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du 8 décembre 2014 relative à la mise en oeuvre de la loi « bisphénol A », […] du 1° bis de l'article L. 5231-2 du code de la santé publique et de l'article L. 5214-2 du même code, dans leur rédaction issue de la loi n° 2012-1442 du 24 décembre 2012 visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, […]

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[…] Le 18 février 2015, par courriel, la Socamil, cliente de Canimexco, informe cette dernière que suite à la publication de la loi 2012-1442 du 24 décembre 2012, il est prévu une extension de l'interdiction du bisphénol À à tous les contenants alimentaires à partir du 1 janvier 2015.