LOI n°2012-1460 du 27 décembre 2012
Article 2 de la LOI n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement (1)
Entrée en vigueur le
- Code de l'environnementArt. L120-1
Commentaires • 3
Évolution de l'article L. 120-1................................................................................................................. 5 - Article L. 120-1 Créé par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 24 ............................................ 5 - Article L. 120-1 Modifié par LOI n ° 2012 - 1460 du 27 décembre 2012 - art. 2 .................................. 6 - Article L. 120-1 Modifié par Ordonnance […]
Lire la suite…Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 6ème - 1ère SSR, 26 mars 2014, 374844, Inédit au recueil Lebon
[…] Vu la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 ; […] Article 2 : La présente décision sera notifiée à France Hydro Electricité et au ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
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Code de l'environnement Livre Ier : Dispositions communes Titre II : Information et participation des citoyens Chapitre Ier : Participation du public à l'élaboration des projets d'aménagement ou d'équipement ayant une incidence importante sur l'environnement ou l'aménagement du territoire - Article L. 120-1 Modifié par LOI n°2012-1460 du 27 décembre 2012 - art. 2 I. […] Au terme de la période d'expérimentation prévue à l'article 3 de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement, […]
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