Article 2 de la LOI n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement (1)

Code de l'environnement Livre Ier : Dispositions communes Titre II : Information et participation des citoyens Chapitre Ier : Participation du public à l'élaboration des projets d'aménagement ou d'équipement ayant une incidence importante sur l'environnement ou l'aménagement du territoire - Article L. 120-1  Modifié par LOI n°2012-1460 du 27 décembre 2012 - art. 2 I. […] Au terme de la période d'expérimentation prévue à l'article 3 de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement, […]

Évolution de l'article L. 120-1................................................................................................................. 5 - Article L. 120-1 Créé par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 24 ............................................ 5 - Article L. 120-1 Modifié par LOI n ° 2012 - 1460 du 27 décembre 2012 - art. 2 .................................. 6 - Article L. 120-1 Modifié par Ordonnance […]