LOI n°2012-1460 du 27 décembre 2012
Article 12 de la LOI n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 2012
I. ― Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, avant le 1er septembre 2013, les dispositions relevant du domaine de la loi ayant pour objet :
1° De prévoir, conformément à l'article 7 de la Charte de l'environnement, les conditions et limites de la participation du public à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement autres que celles prévues au I de l'article L. 120-1 du code de l'environnement dans sa rédaction issue de la présente loi et, notamment, à ce titre :
a) De créer des procédures organisant la participation du public à l'élaboration de ces décisions ;
b) De modifier ou supprimer, lorsqu'elles ne sont pas conformes à l'article 7 de la Charte précitée, les procédures particulières de participation du public à l'élaboration de ces décisions ;
2° De définir, notamment en modifiant l'article L. 120-2 du code de l'environnement, les conditions auxquelles les décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement prises conformément à un acte ayant donné lieu à participation du public peuvent, le cas échéant, n'être pas elles-mêmes soumises à participation du public ;
3° D'étendre, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la présente loi aux Terres australes et antarctiques françaises et aux îles Wallis et Futuna.
II. ― Le projet de loi de ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Commentaires • 15
Loi n° 2004575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ................................. 12 Article 41 .......................................................................................................................................... 12 Version en vigueur du 22 juin 2004 au 30 octobre 2007 .................................................................. 13 g. […] Considérant que les limitations ainsi apportées par l'article 14 à la liberté d'entreprendre ne sont pas énoncées de façon claire et précise ; qu'il y a lieu par suite de déclarer cet article contraire à l'article 34 de la Constitution ; […]
Lire la suite…Code de l'urbanisme ..................................................................................................... 11 Article R. 42414 .............................................................................................................................. 12 Article R. 4251 ................................................................................................................................ 12 II. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] - la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement ; […] 12. Par conséquent, à partir du 1er septembre 2013, les dispositions contestées de l'article L. 311-5 du code de l'énergie ne méconnaissaient plus cet article 7. Elles n'étaient, par ailleurs, contraires à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit.
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2. Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 3, 1er décembre 2022, n° 21/02730
[…] Ainsi, statuant sur la question qui lui était soumise se rapportant à une ordonnance du 5 août 2013 prise sur le fondement d'une loi d'habilitation du 27 décembre 2012, le conseil constitutionnel a statué en ces termes : 'si un projet de loi de ratification de l'ordonnance du 5 août 2013 a été déposé dans le délai fixé par l'article 12 de la loi du 27 décembre 2012, le parlement ne s'est jamais prononcé sur cette ratification. […]
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Loi n° 932 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale ................................................. 12 Article 9 ............................................................................................................................................ 12 Article 63 du code de procédure pénale [modifié] ............................................................................ 12 e. […] Considérant que les limitations ainsi apportées par l'article 14 à la liberté d'entreprendre ne sont pas énoncées de façon claire et précise ; qu'il y a lieu par suite de déclarer cet article contraire à l'article 34 de la Constitution ; […]
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