LOI n°2012-1460 du 27 décembre 2012
Article 1 de la LOI n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L110-1
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