LOI n°2012-1460 du 27 décembre 2012
Article 6 de la LOI n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement (1)
Commentaires • 3
-Au III de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée, les mots : « du II de l'article L. 515-16 » sont remplacés par les mots : « prévues par l'article L. 515-16-3 » et les mots : « de l'article L. 515-16-1 du même code » par les mots : « du IV de cet article ». […] les mots : « visés au II de l'article L. 515-16 » sont remplacés par les mots : « mentionnés au a du 2° de l'article L. 515-16 ». […] -- p {margin: 0; padding: 0;}--> - Article L. 562-1 Modifié par loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 - art. 6 I.-L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, […]
Lire la suite…Pour les décisions des autorités de l'Etat, y compris les autorités administratives indépendantes, et des établissements publics de l'Etat, au terme de la période d'expérimentation prévue à l'article 3 de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement, les observations déposées sur un projet de décision sont accessibles par voie électronique dans les mêmes conditions que le projet de décision. […] Livre V : Prévention des pollutions, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de L. 562-1 du code de l'environnement, dans sa version résultant de l'article 6 de la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012, applicable à la date de l'arrêté attaqué : « I.-L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes, les éruptions volcaniques, les tempêtes ou les cyclones. […]
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2. Tribunal administratif de Toulon, 13 mars 2014, n° 1200558
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de L. 562-1 du code de l'environnement, dans sa version résultant de l'article 6 de la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012, applicable à la date de l'arrêté attaqué : « I.-L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes, les éruptions volcaniques, les tempêtes ou les cyclones. […]
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-Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : (…) 7° A l'article L. 561-1, […] - Article L. 561-1 (en vigueur) Modifié par ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art. 5 Sans préjudice des dispositions prévues au 5° de l'article L. 2212-2 et à l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'un risque prévisible de mouvements […] Chapitre II : Plans de prévention des risques naturels prévisibles - Article L. 562-1 Modifié par LOI n°2012-1460 du 27 décembre 2012 - art. 6 I.-L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, […]
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