LOI n°2012-1460 du 27 décembre 2012
Article 7 de la LOI n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement (1)
Entrée en vigueur le
- Code de l'environnementArt. L512-7
Commentaires • 4
Ainsi, selon l'article L. 311-1 du code de l'énergie : « L'exploitation d'une installation de production électrique est subordonnée à une autorisation administrative délivrée selon la procédure prévue aux articles L. 311-5 et L. 311-6 ou au terme d'un appel d'offres en application de l'article L. 311-10 ». […] l'autorité administrative désigne les candidats retenus et leur « délivre les autorisations prévues à l'article L. 311-5 » (article L. 311-11 du même code). […] À la suite de cette décision, la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte 19 Décision n° 2012-262 QPC du 13 juillet 2012, […]
Lire la suite…L'article L. 541-22, contesté par la QPC objet de la décision commentée, dispose ainsi 8 : 6 Décret prévu à l'article L. 541-7 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 septembre 2000. […] Cet article 9 de la loi de 1975 a ensuite été marginalement modifié par l'article 1 er de la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement, […]
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Mercredi 20 janvier, a été présenté en Conseil des ministres le projet de loi visant à intégrer à l'article 1er de la Constitution que notre République « garantit la préservation de la biodiversité et de l'environnement et lutte contre le dérèglement climatique ». […]
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