LOI n°2012-1460 du 27 décembre 2012
Article 11 de la LOI n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement (1)
Chronologie des versions de l'article
Version29/12/2012
Entrée en vigueur le 29 décembre 2012
Les articles 2 à 10 entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
Les articles 2 et 10 ne sont pas applicables aux décisions publiques pour lesquelles une consultation du public a été engagée avant le 1er janvier 2013 dans les conditions prévues au II de l'article L. 120-1 du code de l'environnement ou au II de l'article L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi.
Commentaire • 1
Décision • 0
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B. – L'article L. 120-1 du code de l'environnement La loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public a entendu notamment tirer les conséquences de plusieurs décisions du Conseil constitutionnel déclarant contraires à la Constitution des dispositions législatives au motif que le législateur avait omis 1 M. Bruno Sido, […] Sénat, session extraordinaire 2005-2006, 12 juillet 2006. 11 Le dispositif de la décision traduit cette situation inédite en déclarant que le paragraphe I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement « était contraire à la Constitution avant le 1 er janvier 2013 » (article 1er), […]
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