LOI n°2012-1460 du 27 décembre 2012
Article 16 de la LOI n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L121-3
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Décision • 1
1. CJUE, n° C-336/19, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Centraal Israëlitisch Consistorie van België e.a, 10 septembre 2020
[…] Dans son arrêt du 29 mai 2018, Liga van Moskeeën en Islamitische Organisaties Provincie Antwerpen e.a. (C-426/16, EU:C:2018:335), la Cour a examiné et finalement confirmé la validité de l'obligation de procéder à l'abattage rituel dans des abattoirs agréés, imposée par l'article 4, paragraphe 4, du règlement no 1099/2009. […]
Lire la suite…- Charte des droits fondamentaux·
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