LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 1 janvier 2013
Dernière modification : 30 décembre 2019
Codes visés : Code de la construction et de l'habitation., Code de l'action sociale et des familles et 18 autres

Texte intégral


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC en date du 29 décembre 2012 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS :
A. ― Autorisation de perception des impôts et produits :

I. ― La perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir continue d'être effectuée pendant l'année 2013 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.
II. ― Sous réserve de dispositions contraires,la présente loi s'applique :
1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 2012 et des années suivantes ;
2° A l'impôt dû par les sociétés sur les résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2012 ;
3° A compter du 1er janvier 2013 pour les autres dispositions fiscales.

B. ― Mesures fiscales :

I à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 157 bis


A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 197
IV. - Les montants des abattements prévus au I de l'article 1414 A et des revenus prévus aux I et II de l'article 1417 du code général des impôts sont revalorisés de 2 %. Les montants ainsi obtenus sont arrondis à l'euro le plus proche.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 197

1Réglementation : ce qui change au 1er janvier 2013
Le Moniteur · 15 novembre 2022

Généralisation de la RT 2012 (Décret n°2010-1269 du 26 octobre 2010 - Décret n° 2012-490 du 13 avril 2012 - Décret n° 2011-544 du 18 mai 2011 - Décret n° 2012-1530 du 28 décembre 2012 - Arrêté du 28 décembre 2012) Depuis le 1er janvier 2013, la RT 2012 est applicable aux bâtiments neufs à usage d'habitation faisant l'objet d'un dépôt de permis de construire ou d'une déclaration préalable, ainsi qu'aux batiments tertiaires qui n'étaient pas encore soumis à la RT 2012 (voir notre article). La RT 2012 était en effet déjà applicable pour les bâtiments tertiaires et les logements en zones …

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