LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012
Article 2 de la LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2013
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
I à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 157 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.IV. - Les montants des abattements prévus au I de l'article 1414 A et des revenus prévus aux I et II de l'article 1417 du code général des impôts sont revalorisés de 2 %. Les montants ainsi obtenus sont arrondis à l'euro le plus proche.Art. 197
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