LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012
Article 9 de la LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
I à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 117 quater
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1391 B ter
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1678 quater
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 125 A
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 125-0 A
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 170
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 54 sexies
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1740-0 B
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L136-6, Art. L136-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 119 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 125-0 A, Art. 125 A, Art. 182 A bis, Art. 182 A ter, Art. 182 B, Art. 244 bis, Art. 244 bis A, Art. 244 bis B
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 193
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 242 ter, Sct. XX : Attribution de l'avoir fiscal aux non-résidents, Art. 242 quater
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 154 quinquies, Art. 158
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 187
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 125 B, Art. 125 C
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 125 D
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1417
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1671 C
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1736
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesIV. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.]Art. L16
V. - Pour les revenus perçus en 2013, la demande de dispense mentionnée à l'article 242 quater du code général des impôts peut être formulée au plus tard le 31 mars 2013 et prend effet pour les revenus versés à compter de la date à laquelle elle est formulée.
VI. - A l'exception du 2° du G, du 2° du H en ce qu'il prévoit l'abrogation du 5° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, du M et du 1° du N du I et du A du III, qui s'appliquent aux revenus versés à compter du 1er janvier 2012, les I, II et III s'appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2013. [Rédaction conforme à l'article 4 de la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.]
Commentaires • 13
Version issue de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, article 9 .............. 35 - Article 244 bis A ............................................................................................................................... 35 n. […] NOTA : (1) Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 article 42 II : le changement de référence aux 2° à 9° du II l'article 150 U mentionnée au 1° du II du présent article s'applique aux cessions à titre onéreux réalisées du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014. m. […]
Lire la suite…[…] Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, article 9 VI et loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012: Ces dispositions s'appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2013.
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Toulon, 5 décembre 2013, n° 1301339
[…] — que ces dispositions sont également contraires au principe de prévisibilité de l'impôt garanti par les articles 6 et 16 de la Constitution, car elles ont été votées le 28 décembre 2011 et sont applicables aux revenus perçus en 2011 ; […] que la volonté du législateur d'assurer des recettes fiscales supplémentaires au budget de l'Etat ne constitue pas un motif d'intérêt général suffisant ; que le Conseil Constitutionnel a ainsi jugé contraire à la Constitution le b du IV de l'article 9 de la loi n°2012-1509 portant loi de finances pour 2013 dans sa décision n°2012-662 DC relative à la contribution exceptionnelle de solidarité sur les très hauts revenus, […]
Lire la suite…- Contribuable·
- Impôt·
- Revenu·
- Imposition·
- Contribution·
- Conseil constitutionnel·
- Référence·
- Libératoire·
- Loi de finances·
- Foyer
Bien que les autres catégories de revenus distribués prévues au 2° du 7 de l'article 158 ne soient pas explicitement mentionnées au 3° du 3 de ce même article, le Bulletin officiel des finances publiques-Impôts (BOFIP) considère, de manière générale, que « ces revenus ne peuvent pas bénéficier de l'abattement de 40 % prévu par le 2° du 3 de l'article 158 du CGI »16 . 10 Article 93 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004. 11 Article 9 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013. 12 Voir les 1° […] -- p {margin: 0; padding: 0;} .ft911{font-size:19px;font-family:Times; […]
Lire la suite…