LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012
Article 10 de la LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
I à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005Art. 29
- Code général des impôts, CGI.Art. 150-0 D ter
- Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005
- Code général des impôts, CGI.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 13, Art. 150 quinquies
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 150 sexies, Art. 150 nonies, Art. 150 decies, Art. 150-0 D, Art. 150-0 D bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L136-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 154 quinquies, Art. 158, Art. 163 bis G, Art. 163 quinquies C, Art. 167 bis, Art. 170, Art. 200 A
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 150-0 F
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 244 bis B
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.IV. - A. - Par dérogation au 2 de l'article 200 A du code général des impôts, les profits mentionnés aux articles 150 ter à 150 undecies du même code, les gains mentionnés à l'article 150 duodecies dudit code, les gains nets obtenus dans les conditions prévues à l'article 150-0 A du même code, à l'exception des gains mentionnés au 2 du II du même article, les distributions mentionnées à l'article 150-0 F dudit code et les distributions mentionnées au 1 du II de l'article 163 quinquies C du même code effectuées au profit d'un actionnaire personne physique fiscalement domicilié en France au sens de l'article 4 B dudit code, réalisés en 2012, sont imposables au taux forfaitaire de 24 %.Art. 1417
Les gains nets mentionnés à l'article 150-0 A du code général des impôts réalisés au titre de l'année 2012 peuvent, sur option du contribuable, être imposés dans les conditions prévues au 2 bis de l'article 200 A du même code, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2013, lorsque l'ensemble des conditions prévues à ce même 2 bis sont remplies.
B. - Pour les transferts de domicile fiscal hors de France intervenus entre le 28 septembre 2012 et le 31 décembre 2012, les plus-values et créances mentionnées aux I et II de l'article 167 bis du code général des impôts sont imposées au taux forfaitaire de 24 % par dérogation au 4 du I du même article.
V. - Les I, II et III s'appliquent aux gains nets et profits réalisés à compter du 1er janvier 2013, aux distributions perçues à compter du 1er janvier 2013 et aux transferts de domicile fiscal hors de France intervenus à compter du 1er janvier 2013, à l'exception des K, M, O et 2° du P du I qui s'appliquent aux gains réalisés et distributions perçues à compter du 1er janvier 2012.
Commentaires • 32
Décisions • 33
[…] – l'article 10 I-N-4° de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour l'année 2013 dispose que le 7 de l'article 200 A du code général des impôts est abrogé ; ainsi, et contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, l'imposition de la plus-value globale réalisée par M. B… aux taux de 24 % sans application de l'abattement de 30 % est conforme à la règlementation applicable ;
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[…] — le décret n°2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n°2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution, […]
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3. Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 12 octobre 2018, 423118, Inédit au recueil Lebon
[…] En vertu de l'article 200 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige, résultant de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 : " 2. […] les plus-values mentionnées au même premier alinéa sont, le cas échéant, réduites du seul abattement mentionné au 1 de l'article 150-0 D. / Par dérogation, le taux applicable aux plus-values résultant d'opérations d'apport réalisées entre le 14 novembre et le 31 décembre 2012 est déterminé conformément au A du IV de l'article 10 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013. ".
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