LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012
Article 11 de la LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
I - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 154 quinquies
I. - A - 1° b) [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.]
II et III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L131-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L221-31
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L136-2, Art. L136-5, Art. L136-6, Art. L242-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 163 bis C
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 80 bis, Art. 80 quaterdecies, Art. 182 A ter
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 200 A
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierIV. - Les I à III sont applicables aux options sur titres et aux actions gratuites attribuées à compter du 28 septembre 2012.Art. L221-31
Commentaires • 15
[…] En cas de décès ou d'invalidité de l'attributaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du CSS, les actions deviennent librement cessibles en application respectivement de l'article L. 225-197-3 du code de commerce et du septième alinéa du I de l'article […] idArticle=JORFARTI000026857003&categorieLien=id&cidTexte=JORFTEXT000026856853&dateTexte=">article 11 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013. […]
Lire la suite…[…] En application du III de l'article 182 A ter du CGI, lorsque les avantages ou gains de source française provenant d'options sur titres et d'actions gratuites attribuées jusqu'au 27 septembre 2012 bénéficient des régimes prévus aux I de l'article 163 bis C du CGI (abrogé au 28 septembre 2012), 6 bis de l'article 200 A du CGI ou I de l'En effet, l'article 11 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 a supprimé les taux proportionnels d'imposition pour les options sur titre et les actions gratuites attribuées à compter du 28 septembre 2012. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Aux termes de l'article 80 quaterdecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige issue de l'article 11 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 : « I. – L'avantage correspondant à la valeur, à leur date d'acquisition, des actions attribuées dans les conditions définies aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du code de commerce est imposé entre les mains de l'attributaire dans la catégorie des traitements et salaires. / II. – L'impôt est dû au titre de l'année au cours de laquelle le bénéficiaire a disposé de ses actions, les a cédées, […]
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[…] — l'article 11 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 prévoit que l'article 80 quaterdecies du code général des impôts s'applique aux actions gratuites attribuées à compter du 28 septembre 2012 ;
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 8ème chambre, 31 mars 2023, n° 2002426
[…] Il résulte de ces dispositions ainsi que de celles de issues de l'article 11 de la loi de finances 2012-1509 du 29 décembre 2012 que les gains d'acquisition d'actions gratuites attribuées avant le 28 septembre 2012 sont imposés à 30% de la valeur de ces actions à la date de leur acquisition. […]
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[…] Pour les actions gratuites attribuées du 1 er janvier 2005 au 27 septembre 2012, le dispositif est régi par l'article 83 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 dont les dispositions ont été modifiées successivement par l'article 41 de la loi n° 2005-842 du 26 juillet […] […] Pour les actions gratuites attribuées à compter du 28 septembre 2012 et dont l'attribution a été autorisée par une décision de l'assemblée générale extraordinaire antérieure au 8 août 2015, le dispositif est régi par l'article 11 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.
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