LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012
Article 15 de la LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.]
Commentaires • 2
[…] soit d'une collectivité territoriale, d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un établissement public foncier en vue de leur cession ultérieure à un organisme en charge du logement social, étaient exonérées d'impôt en application respectivement des 7° et 8° du II de l'article 150 U du code général des impôts (CGI). […] Pour atteindre l'objectif d'incitation à la construction de logements sociaux, l'article 15 de la loi de finances pour 2013 n° 2012-1509 du 29 décembre 2012, réformant la fiscalité des plus-values immobilières afin de lutter contre la crise du logement, […]
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Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le dispositif d'exonération codifié aux II-7° et II-8° de l'article 150 U du code général des impôts. […] étaient exonérées d'impôt en application respectivement des 7° et 8° du II de l'article 150 U du code général des impôts (CGI). […] Pour cette raison, l'article 15 de la loi de finances pour 2013 (n° 2012-1509 du 29 décembre 2012) prévoyait de reconduire jusqu'au 31 décembre 2014 ces dispositifs d'exonération. […]
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