LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012
Article 16 de la LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 février 2018
Modifié par : Ordonnance n°2018-75 du 8 février 2018 - art. 7
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 232
II.-A.-Il est créé un prélèvement sur les recettes de l'Etat intitulé : Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants.
Cette dotation est égale, pour chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale sur le territoire desquels il est fait application du premier ou du deuxième alinéa de l'article 1407 bis du code général des impôts, à sa part du produit de taxe d'habitation perçu à ce titre pour l'année 2012.
Elle est versée chaque année.
B.-La dotation de compensation mentionnée au A est comprise dans le périmètre des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales stabilisés en valeur en application de l'article 13 de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017.
C.-La métropole de Lyon est substituée de plein droit à la communauté urbaine de Lyon pour l'application du présent II.
D.-Pour l'application du présent II, la Ville de Paris est substituée de plein droit, à compter du 1er janvier 2019, à la commune de Paris.
III.-A.-Les A et B du II entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
B.-Le C du II entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Commentaires • 4
Florent Boudié interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les conséquences du décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts. En effet, en abrogeant le décret n° 98-1249 du 29 décembre 1998, le nouveau décret a élargi le champ d'application territorial de la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV). […] L'article 16 de la loi no 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 a étendu le périmètre d'application de la taxe sur les logements vacants, prévue à l'article 232 du code général des impôts, […]
Lire la suite…On rappelera qu'une taxe est due pour chaque logement vacant depuis au moins une année, dans les communes dont la liste est fixée par décret. […] cidTexte=JORFTEXT000026856853&idArticle=JORFARTI000026857052&categorieLien=cid"> article 16 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 ) a étendu son périmètre aux communes appartenant à des zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants (contre 200 000 actuellement) où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant.
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Toulon, 16 juillet 2015, n° 1401389
[…] Y a entendu soulever dans sa requête un moyen tiré de l'inconstitutionnalité des dispositions de l'article 16 de la loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 en ce qu'elles ont modifié les dispositions du I de l'article 232 du code général des impôts en abaissant à cinquante mille habitants le seuil de population à partir duquel la taxe sur les logements vacants est susceptible d'être appliquée dans une zone d'urbanisation donnée à compter du 1 er janvier 2013, il n'a pas, parallèlement à sa requête, soulevé une question prioritaire de constitutionnalité présentée dans un mémoire distinct, […]
Lire la suite…- Logement·
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* L'article 38 de la loi du 15 septembre 1807 relative au budget de l'État, qui a modifié la contribution foncière, a précisé, s'agissant de ce dégrèvement, que « [l]es propriétaires des propriétés bâties continueront d'être admis à se pourvoir […] en remise ou modération, dans le cas de la perte totale ou partielle de leur revenu d'une année » 3. 1 CE 20 janvier 1988, n° 61269, Gekiere : RJF 3/88 n° 302. 2 Benoît Bohnert, conclusions sous CE 16 mars 2016, n° 385771 : RJF 6/16 n° 534, point 10. 3 Idem. 2 fondé sur des critères objectifs et rationnels, en rapport direct avec l'objet de la loi (paragr. 16). Par conséquent, le Conseil a écarté les griefs tirés de la méconnaissance des principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques. 2.
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