LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012

Article 17 de la LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2013

Entrée en vigueur le 1 janvier 2013

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1011 bis

II. - Le I s'applique aux véhicules immatriculés à compter du 1er janvier 2013 .

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