Article 20 de la LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 (1)

Entrée en vigueur le


A abrogé les dispositions suivantes :

- Code des douanes
Art. 266 quaterdecies

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L541-10-1, Art. L541-10-4, Art. L541-10-6, Art. L541-10-8
- Code des douanes
Art. 266 sexies, Art. 266 septies, Art. 266 octies, Art. 266 nonies, Art. 266 undecies
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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 13 avril 2023

Disposition contestée Code des douanes Titre X : Impositions relevant des missions fiscales de la douane Chapitre Ier : Taxes intérieures ­ Article 266 septies Modifié par LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 18 Modifié par LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 20 Le fait générateur de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies est constitué par : 1. […]

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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 17 janvier 2017

................. 18 - Article R. 541-41-19 ......................................................................................................................... 19 - Article D. 543-288 (différé) .............................................................................................................. 20 - Article D. 543-289 (différé) .............................................................................................................. 20 - Article D. 543-290 (différé) ................................................................................................... […] - Article L. 541-10-4 Modifié par LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 20 A compter du 1er janvier 2011, […]

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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 17 septembre 2015

Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 - Article 18 Le code des douanes est ainsi modifié : A. ― Au 2 de l'article 266 septies : 1° Après le mot : « solvants », sont insérés les mots : « , de benzène et d'hydrocarbures aromatiques polycycliques » ; 2° Après le mot : « volatils », […] NOTA : Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, article 33 (III) : Ces dispositions s'appliquent aux émissions constatées à compter du 1er janvier 2014. - Article 266 octies Modifié par LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 20 La taxe mentionnée à l'article 266 sexies est assise sur : 1. […] - Article 266 undecies Modifié par LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 20 27

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