LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012
Article 22 de la LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 (1)
Commentaires • 8
2. Assiette de la QPFC sur les PV brutes de cession de titres de participation : annulation du BOFiP
Deloitte Société d'Avocats · 3 juillet 2017
cidTexte=JORFTEXT000026856853&dateTexte=20170703#LEGIARTI000026872675" target="_blank">article 22). La quote-part de frais et charges (12 %) à réintégrer dans le résultat imposable au taux normal de l'IS sur ces cessions est désormais calculée sur la valeur brute de la plus-value et non plus sur le résultat net des plus et moins-values de l'exercice (
Lire la suite…www.legifiscal.fr · 20 juin 2017
Décision • 1
1. Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 12 octobre 2018, 419221
Rejet
[…] Vu : – le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; – la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012, notamment son article 22 ; – le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :
Lire la suite…- Existence, y compris en cas de taux nul·
- Bénéfices industriels et commerciaux·
- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Plus et moins-values de cession·
- Revenus et bénéfices imposables·
- Détermination du bénéfice net·
- Circonstance sans incidence·
- Plus-values à long terme·
- Contributions et taxes·
- Évaluation de l'actif
[…] [12] L'article 4 de la Loi n° 2011-117du 19 septembre 2011, de finances rectificative pour 2011, a porté ce taux de 5 à 10 % ; l'article 22 de la Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012, de finances pour 2013, ayant porté ce taux de 10 à 12 %
Lire la suite…