LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012
Article 29 de la LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 (1)
Entrée en vigueur le
- Code général des impôts, CGI.Art. 220 undecies
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[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : — l'article 29 de la deuxième loi de finances rectificative n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 est contraire à la règle de l'unicité de la législation ; — les prélèvements sociaux ont un lien direct et pertinent avec le financement de la sécurité sociale française ; — la position de l'Etat français est contraire au principe communautaire de libre circulation des capitaux et des travailleurs.
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2. Tribunal administratif de Dijon, 12 novembre 2015, n° 1402371
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : — l'article 29 de la deuxième loi de finances rectificative n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 est contraire à la règle de l'unicité de la législation ; — les prélèvements sociaux ont un lien direct et pertinent avec le financement de la sécurité sociale française ; — la position de l'Etat français est contraire au principe communautaire de libre circulation des capitaux et des travailleurs.
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