LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012
Article 31 de la LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
I à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2334-17, Art. L2335-3, Art. L3334-17
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L1613-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L3334-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L4332-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2004-809 du 13 août 2004Art. 154
A modifié les dispositions suivantes :
- LoiArt. 42
A modifié les dispositions suivantes :
- LoiArt. 21
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°96-987 du 14 novembre 1996Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°96-987 du 14 novembre 1996Art. 4
- Loi n°95-115 du 4 février 1995Art. 52
- Loi n°2003-710 du 1 août 2003Art. 27
- LoiArt. 95
- Loi n°2006-396 du 31 mars 2006Art. 29
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009Art. 77
- Loi n°2004-809 du 13 août 2004Art. 154
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2334-17
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1384 B, Art. 1586 B
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2006-396 du 31 mars 2006Art. 29
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2005-157 du 23 février 2005Art. 137, Art. 146
- Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010Art. 51
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009Art. 2
IV. - Le taux d'évolution en 2013 des compensations mentionnées au III correspond au ratio entre un montant de 1 037 114 577 € et le montant total à verser au titre de l'année 2012 pour l'ensemble de ces compensations en application des dispositions mentionnées ci-dessus.
V. - Le II s'applique à compter du 1er janvier 2012.
Commentaires • 8
Or le paragraphe B de l'article 146 de la loi n° 2005-157 du 23/02/2005 relative au développement des territoires ruraux précise les modalités de compensation de l'exonération de la part communale et intercommunale. […] article 47 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, article 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, article 33 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 article 31 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013), non pas de manière nominale, mais par le biais d'un ratio entre le total des compensations à venir pour l'année suivante et le total des compensations
Lire la suite…[…] des parts communale et intercommunale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) a été instituée par la loi du 23 février 2005 sur le développement des territoires ruraux (article 146 de la loi sur le développement des territoires ruraux (DTR) codifié à l'article 1395 E du code général des impôts) pour les propriétaires de certaines parcelles situées en site Natura 2000 […] Le principe et le mode de calcul de la compensation par l'État de cette exonération de TFNB a été acté par ce même article 146 de la loi DTR, […] article 33 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 article 31 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013), […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Marseille, 22 décembre 2015, n° 1404429
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 146 B de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 : « L'Etat compense, chaque année, les pertes de recettes résultant pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties accordée en application du A. […] à laquelle sont appliqués les taux d'évolution fixés au titre de 2009, 2010, 2011 et 2012, est minorée par application du taux prévu pour 2013 au IV de l'article 31 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013. […]
Lire la suite…- Coopération intercommunale·
- Commune·
- Collectivités territoriales·
- Compensation·
- Etablissement public·
- Exonérations·
- Charte·
- Justice administrative·
- Taxes foncières·
- Propriété
Or, le paragraphe B de l'article 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative aux territoires ruraux fait état des modalités de compensation de l'exonération de la part communale et intercommunale. […] article 47 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, article 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, article 33 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 article 31 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013), non pas de manière nominale, mais par le biais d'un ratio entre le total des compensations à venir pour l'année suivante et le total des compensations
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